Les diagnostics techniques immobilier

Le diagnostic de performance énergétique (Dpe)

Les dossiers de diagnostics techniques immobiliers ont été créés pour garantir aux acheteurs et aux locataires un droit à l'information lors de transactions immobilières (vente, location). En savoir plus!


-Seuls des experts certifiés peuvent établir des dossiers de diagnostics immobiliers. Ceux-ci offrent une totale transparence sur l'état et les risques potentiels de tous types de biens.


-Le Cabinet Diag-Immo travaille avec les derniers équipements en matière de diagnostic immobilier.
-Interventions rapides dans le Lot & Garonne et les départements limitrophes​

 

Le DPE permet d'avoir un aperçu sur les performances énergétiques d'un logement. On estime la consommation énergétique et le taux d'émission de gaz à effet de serre. Ce document doit faire partie du dossier de diagnostic technique.

  • Le DPE est réalisé à l'initiative du vendeur ou du bailleur pour tous les logements occupés plus de 4 mois/an.

  • Tous les experts utilisent un logiciel réglementé.

  • Le DPE est valable 10 ans

  • Des sanctions sont prévues pour les vendeurs ou les bailleurs qui falsifieraient le DPE, ou donneraient de fausses indications, ou de nature à induire en erreur le consommateur.

Consulter le texte officiel sur le diagnostic de performance énergétique

Constat de risque d'exposition au plomb (Crep)

Comme son nom l'indique, ce diagnostic permet d'identifier la présence de plomb dans un logement.

  • Seuls les logements construits avant 1949 sont concernés

  • Le plomb est présent dans les peintures anciennes

  • Les revêtements extérieurs et les annexes à usage courant sont également concernés

  • Le constat a une validité de 6 ans pour la location, illimitée pour les logements mis en vente lorsque le Crep fait apparaître l'absence de plomb ou la présence de plomb à des concentrations inférieures à 1mg/cm²

Consulter le texte officiel sur l'état des risques d'exposition au plomb

Etat d'amiante (Dta)

 
 

le diagnostic amiante permet d'identifier les matériaux suscpetibles de contenir de l'amiante.

  • Ce diagnostic concerne uniquement les ventes immobilières, pour des logements construits avant 1997

  • La durée de validité est illimitée si absence d'amiante, si la présence d'aminate est détectée, un nouveau diagnostique doit être réalisé dans les 3 ans suivant la remise du diagnostic

Consulter le texte officiel sur l'état d'amiante

Etat parasitaire relatif aux termites

 

L'état parasitaire fait apparaitre la présence ou non de termites dans le logement

  • Ce diagnostic concerne les logements situés dans une zone déclarée par un arrêté comme étant infestée par les termites (ou susceptible de l'être à court terme). Ces informations sont notifiées personnellement au vendeur

  • La durée de validité du diagnostic termites est de 3 mois

Consulter le texte officiel sur l'état parasitaire relatif aux termites

Etat de l'installation intérieure de gaz

Le diagnostic de l'état de l'installation intérieure de gaz donne un aperçu de la sureté du réseau de gaz domestique d'un logement

  • Il n'y a pas d'obligation pour le vendeur de remise en état si non conformité

  • Le diagnostic est obligatoire pour toutes les maisons et les appartements dont l'installation a plus de 15 ans

  • Le diagnostic technique gaz est valable 3 ans

Consulter le texte officiel sur l'état de l'installation intérieure de gaz

 

Etat de l'installation intérieure d'électricité

Le diagnostic technique électricité sert également à mesurer la sécurité de l'ensemble de l'installation électrique d'une maison ou d'un appartement.

  • Aucune obligation de remsie en état pour le vendeur

  • Obligatoire pour tous les logements dont l'installation électrique a plus de 15 ans

  • L'expert doit réaliser le diagnostic selon un modèle type et une méthode règlementaire

  • Le diagnostic technique électricité est valable 3 ans

Consulter le texte officiel sur l'état de l'installation intérieure d'électricité

 

État des risques naturels, miniers et technologiques (Ermnt)

 

Le diagnostic État des risques naturels, miniers et technologiques prévient le futur acheteur ou locataire que le logement qu'il projette d'acheter ou de louer est, ou non, situé dans une zone à risques naturels (inondations, mouvements de terrains), risques miniers et technologiques (industriels, chimiques...).

  • Les zones à risques sont les communes faisant l'objet d'un plan de prévention des risques naturels, miniers et technologiques, ou d'une zone de sismicité

  • La validité du diagnostic est de 6 mois, ou pendant toute la durée du bail

Consulter le texte officiel sur l'État des risques naturels, miniers et technologiques.

Calcul de surface Loi Carrez

Le diagnostic de surface habitable "Loi Carrez" concerne tous les logements en copropriété d'une surface au moins égale à 8m². Cette Loi date de 1996, elle encadre le calcul des surfaces privatives. Elle est à refaire en cas de modifications.

Consulter le texte officiel sur le calcul de surface Loi Carrez

 

Calcul de surface Loi Boutin

Le diagnostic de surface habitable "Loi Boutin" est différent du diagnostic Loi Carrez et ne peut pas être utilisé à sa place. Il mesure la surface de plancher d’un logement et ne tient pas compte des combles non aménagées, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons, vérandas etc.

Consulter le texte officiel sur le calcul de surface Loi Boutin (ou encore appelée LMLLE)

 
06-23-38-15-57

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